Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1-11 référés
2 avril 2026
La S.A BPCE Assurances Iard peut-elle obtenir la consignation des sommes allouées en appel ?
Cour d'appel
chambre 1-11 référés
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir une consignation des sommes dues en exécution d'un jugement ?
Cour d'appel
chambre 1-11 référés
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?
Cour d'appel
chambre 1-11 référés
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion ?
Cour d'appel
ordonnance sur requête
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
2 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour appliquer une hospitalisation sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'un patient sous soin sans consentement ?
Cour d'appel
rétention administrative
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger sous le coup d'une interdiction du territoire ?
Cour d'appel
rétention administrative
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
chambre Économique
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire au tribunal de commerce ?
Cour d'appel
chambre a - civile
2 avril 2026
Quelle est la responsabilité de l'agent immobilier en cas de préjudice lié à des vices cachés dans un bien vendu ?
Cour d'appel
chambre prud'homale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence de réserves et d'appel incident ?
Cour d'appel
chambre prud'homale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre prud'homale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut d'exécution d'un jugement par un salarié ?
Cour d'appel
chambre prud'homale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre des étrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Les acquéreurs peuvent-ils engager la responsabilité du vendeur pour vice caché après la vente d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité d'un assureur en cas de dommages causés par des travaux mal réalisés ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par les parties ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'adversaire ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'adversaire ?
