Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 045 décisions — Page 1366 / 3711
Cour d'appel
chambre des referes
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre des referes
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de désistement d'une instance en référé ?
Cour d'appel
c.e.s.e.d.a.
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Comment se déroule la procédure de bornage entre voisins en cas de désaccord sur les limites de propriété ?
Cour d'appel
1ère chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la requalification d'un contrat de VRP en contrat de travail de droit commun ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Les contrats de prêt peuvent-ils être annulés pour abus de faiblesse ?
Cour d'appel
1ère chambre sociale
2 avril 2026
La SAS [4] peut-elle demander l'infirmation d'un jugement après avoir limité son appel à une demande d'annulation ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
2 avril 2026
La maladie et le décès de M. [Q] peuvent-ils être reconnus comme d'origine professionnelle ?
Cour d'appel
3ème chambre civile
2 avril 2026
Comment se répartit le boni de vente d'un bien immobilier en indivision après la rupture d'un pacte civil de solidarité ?
Cour d'appel
1ère chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude est-il justifié en l'absence de reclassement ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de livraison d'un bien commandé dans le cadre d'un contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
1ère chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est-il justifié ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
2 avril 2026
L'appel formé contre une décision de remise de majorations de retard par l'URSSAF est-il recevable ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
2 avril 2026
La société [2] de la forme a-t-elle commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail de M. [C] ?
Cour d'appel
1ère chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement de M. [F] est-il justifié pour faute grave en raison de ses absences non autorisées ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme dans un contrat de crédit personnel ?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un appelant dans une affaire d'indemnités journalières?
Cour d'appel
2ème chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation lors d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
La SASU Garage [Z] automobiles pouvait-elle se rétracter d'un contrat de prestations de services sans avoir reçu de contrat ni de bon de rétractation ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure non suivie d'effet pour un débiteur cautionné ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
La cession de créance est-elle opposable aux cautions en cas de liquidation judiciaire de la société débiteur ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayés ?
Cour d'appel
2ème chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une rupture brutale d'un contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur des prêts immobiliers garantis par une caution solidaire ?
