Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1-8
1 avril 2026
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de décence du logement et de réparation des désordres affectant celui-ci ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour demander la radiation d'un appel en raison de l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant ?
Cour d'appel
chambre 2-4
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en cas d'indisponibilité d'un juge?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
L'appel interjeté contre un acte de saisie des rémunérations est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
L'appel interjeté contre un acte de saisie des rémunérations est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 1-8
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer délivré par un administrateur provisoire sur les charges de copropriété?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une signification tardive d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Les conclusions d'incident déposées après la clôture des débats peuvent-elles être déclarées irrecevables ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en présence d'un litige indivisible ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande de radiation tardive dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre 2-4
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière d'appel ?
Cour d'appel
chambre 2-4
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-8
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour désigner un mandataire ad hoc pour représenter une société immobilière radiée du registre du commerce ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident en procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 2-4
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de réouverture des débats en matière gracieuse ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre un jugement d'orientation en matière de procédures civiles d'exécution ?
Cour d'appel
chambre 1-6
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre 1-2
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par le code de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-6
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-9
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de paiement de la contribution pour l'irrecevabilité d'un appel ?
Cour d'appel
chambre 1-1
1 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire en cas de litige entre parties ?
Cour d'appel
chambre 1-1
1 avril 2026
Quelles sont les conditions et les conséquences d'une injonction à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige ?
Cour d'appel
chambre 1-1
1 avril 2026
Quelles sont les modalités de l'injonction de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige ?
Cour d'appel
chambre 1-1
1 avril 2026
Quelles sont les conditions et les conséquences d'une injonction de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige ?
