Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile
31 mars 2026
L'appel est-il recevable lorsque l'ordonnance du juge de la mise en état statue sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure de la CGSS sur une SARL en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure de paiement de cotisations sociales pour une société en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les demandes de créance et les frais d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les demandes de créance et les frais d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure de paiement des cotisations sociales dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les demandes de créance et les frais d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les demandes de créance et les frais d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les demandes de créance et les frais d'appel ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Les conclusions d'un intimé peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison d'une notification non conforme ?
Cour d'appel
chambre civile
31 mars 2026
Quel tribunal est compétent pour juger les conséquences d'un accident de trajet survenu dans le cadre du travail ?
Cour d'appel
chambre 4 a
31 mars 2026
L'employeur a-t-il respecté son obligation de sécurité en matière de harcèlement et de sanction disciplinaire ?
Cour d'appel
chambre 4 a
31 mars 2026
Le licenciement pour inaptitude de M. [J] [F] a-t-il une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4 a
31 mars 2026
Le licenciement d'un salarié pour refus de porter un masque constitue-t-il une faute grave?
Cour d'appel
etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative en France ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une intervention chirurgicale ayant entraîné des complications pour le patient ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Le Dr [T] [D] a-t-il commis une faute médicale dans la prise en charge de M. [G] [W] ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la rétractation d'un contrat de fourniture et d'installation de matériel?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité d'un notaire en cas d'escroquerie liée à un virement bancaire ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
La franchise d'assurance est-elle opposable à un tiers victime en matière d'assurance obligatoire ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour qu'une intervention forcée soit recevable dans un litige de copropriété ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un arriéré de charges dans une copropriété ?
