Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de contestation des décisions de prise en charge des maladies professionnelles ?
Cour d'appel
chambre 2-4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre 2-4
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de contestation de décisions relatives aux prestations sociales ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel non signifiée dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance en matière d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de rectification d'une décision judiciaire en cas d'omission matérielle?
Cour d'appel
chambre 3-1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en matière civile ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en attente d'éloignement ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en attente d'éloignement ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'achèvement d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quels sont les recours possibles en cas de troubles anormaux du voisinage liés à des nuisances sonores ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les obligations de paiement dans un contrat de sous-traitance en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les responsabilités des vendeurs et des diagnostiqueurs en cas de présence d'amiante non détectée lors de la vente d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quels sont les recours possibles en cas de nuisances causées par des plantations de voisin ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
La société [F] peut-elle être condamnée à indemniser la société [P] pour résistance abusive au paiement des travaux réalisés ?
