Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail meublé et d'expulsion d'un locataire en cas de congé pour vente ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel irrégulière en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel irrégulière en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre sociale d (ps)
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-convocation de parties à une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale d (ps)
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire sur la procédure d'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
La société Ferneydis est-elle responsable des blessures subies par Mme [Q] suite à une chute dans son supermarché ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
L'assurée peut-elle obtenir une indemnisation pour préjudice moral et perte d'exploitation suite à un sinistre couvert par son assurance ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une assemblée générale de copropriété qui n'adopte pas les résolutions proposées par un copropriétaire ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
La banque peut-elle clôturer un plan d'épargne-logement sans l'accord du titulaire ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
M. [E] [I] est-il tenu de payer la somme de 22.403,03 euros à la société Veolia Eau en raison de sa créance?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
La société d'assurance peut-elle contester le montant de l'indemnisation en invoquant une erreur matérielle dans le calcul de l'euro de rente ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une éviction du fait d'un tiers sur un contrat de vente ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de l'occupation sans droit ni titre d'un local par une société ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect d'une promesse de vente sans levée d'option?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
Les propriétaires d'une parcelle peuvent-ils revendiquer un droit de passage sur le fonds d'un voisin sans titre légal ?
Cour d'appel
1ère chambre civile b
31 mars 2026
M. [K] peut-il obtenir la nullité de la stipulation d'intérêt de son contrat de prêt immobilier ?
Cour d'appel
chambre sociale d (ps)
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de protection sociale ?
Cour d'appel
3ème chambre a
31 mars 2026
La cour d'appel de Lyon est-elle compétente pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L.442-1 II du code de commerce ?
Cour d'appel
3ème chambre a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la radiation d'un appel en matière de recouvrement de créances?
Cour d'appel
3ème chambre a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un appel sur l'exécution d'un jugement en matière de contrat de location?
Cour d'appel
3ème chambre a
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel en cas d'exécution provisoire non respectée ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
31 mars 2026
Le tribunal peut-il ordonner une expertise sur un matériel défectueux dans le cadre d'un litige commercial ?
Cour d'appel
3ème chambre a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire du rôle en raison de l'absence de paiement d'une condamnation ?
Cour d'appel
3ème chambre a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la résolution d'un contrat de prestations de service pour manquement à l'obligation de résultat ?
