Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
5ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la révocation d'un sursis à statuer dans une procédure de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
6ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise exécution contractuelle dans un contrat de prestation de services?
Cour d'appel
5ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une action en garantie des vices cachés sur la procédure collective d'une société ?
Cour d'appel
6ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'engagement de caution solidaire en cas de non-remboursement d'un crédit ?
Cour d'appel
6ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences pour les cautions en cas de non-remboursement d'un prêt par l'emprunteur ?
Cour d'appel
6ème chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences pour un associé d'une société en liquidation judiciaire concernant le capital social non libéré ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour un appel?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution d'une ordonnance de remise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être contestée devant le juge judiciaire en l'absence de décision de l'OFPRA sur la demande d'asile ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [J] [I] est-elle justifiée au regard de sa situation personnelle ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de suspension de l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de suspension de l'exécution d'une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'une partie dans une procédure d'appel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
La société Diag Auto 34 peut-elle obtenir réparation pour un vice caché sur un véhicule acquis en crédit-bail ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un vice caché sur un contrat de location avec option d'achat ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une cession de parts sociales non respectée en matière de paiement?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Le contrat de location avec option d'achat est-il valide lorsque l'objet du contrat concerne une activité réglementée ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
La résiliation d'un contrat d'affacturage peut-elle être déclarée abusive et entraîner des conséquences sur les paiements dus?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'impayé de loyers dans un contrat de bail d'habitation ?
