Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00385

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00353

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00340

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00305

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00300

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00239

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00222

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00165

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00148

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00112

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00106

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00100

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00081

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00080

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00078

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00075

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00073

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00071

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 26/00067

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 25/00342

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp amiens référé 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp amiens référé, n° 25/00376

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire 4 ch. cab 6 (ch famille) 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 4 ch. cab 6 (ch famille), n° 23/03451

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire 4 ch. cab 6 (ch famille) 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 4 ch. cab 6 (ch famille), n° 24/03481

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire 2ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre civile, n° 25/01161

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal