situation : j'étais en poste le 25 juin de 9h45 a 19h. puis ensuite astreinte la nuit. je suis venu la nuit en astreinte de 01h a 03h. le lendemain j'ai commencé a 09h45. j'ai demandé a venir plus tard mais on m'a dit que je devais utilisé des heures supplémentaires.
Si je viens plus tard je perd donc des heures dans le calcul de mes heures supp ? exemple je viens a 11h45 au lieu de 09h45 je perd l'avantage d'avoir fait 02h d'heures supp dans la nuit ?
Le repos de 11h compte il comme du travail effectif ?
Votre situation soulève une question fondamentale sur l'articulation entre le temps d'astreinte et le repos quotidien obligatoire de 11 heures.
Voici l'analyse stratégique de vos droits.
## 1. Le principe : Le repos de 11 heures est obligatoire
Selon [l'article L3131-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3131-1%20du%20Code%20du%20travail), tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de **11 heures consécutives**.
Dans votre cas :
* Fin d'intervention de nuit : 03h00.
* Reprise le lendemain : 09h45.
* **Repos effectif : 6h45.**
Le droit au repos n'a pas été respecté. Sauf dérogation spécifique prévue par accord collectif (comme le prévoit [l'article L3131-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3131-2%20du%20Code%20du%20travail)), vous auriez dû reprendre votre poste à **14h00** (03h00 + 11h).
## 2. Le repos de 11h compte-t-il comme du travail effectif ?
**Non.** Le temps de repos n'est pas du temps de travail effectif. Vous n'êtes pas payé pendant que vous vous reposez.
Cependant, la jurisprudence est très claire : si l'intervention durant l'astreinte interrompt le repos, le salarié doit pouvoir bénéficier de son repos de 11 heures **intégralement** à l'issue de son intervention.
## 3. Stratégie et calcul des heures supplémentaires
L'argument de votre employeur consistant à dire que vous devez "utiliser vos heures supplémentaires" pour décaler votre prise de poste est **juridiquement erroné et risqué pour lui**.
### Le risque pour l'employeur (Le "Coup d'après")
Si l'employeur vous oblige à venir à 09h45 malgré une intervention finie à 03h00, il commet une faute. La jurisprudence récente, notamment la [Cour d'appel, 1re chambre sociale, 17/12/2025](/decisions/6943cedd75782d5f068ea8cb), rappelle que le non-respect des durées minimales de repos ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
### L'impact sur vos heures supplémentaires
Si vous décalez votre embauche de 09h45 à 11h45 pour récupérer (ce qui ne fait toujours que 8h45 de repos, soit moins que le minimum légal) :
1. **L'intervention de nuit (01h-03h)** est considérée comme du temps de travail effectif selon [l'article L3121-9 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-9%20du%20Code%20du%20travail). Elle doit être payée (souvent avec majoration de nuit) et compte dans le calcul des heures supplémentaires de la semaine.
2. **L'absence le matin (09h45-11h45)** : Si vous ne travaillez pas, ces heures ne sont pas comptabilisées comme "travaillées". Mathématiquement, elles "annulent" l'avantage comptable de vos 2 heures de nuit sur le total hebdomadaire.
**Mais attention :** L'employeur ne peut pas vous imposer de choisir entre votre santé (le repos) et votre rémunération (les heures supp).
## 4. Plan d'action conseillé
1. **La preuve :** Conservez précieusement les preuves de votre intervention de nuit (rapport d'intervention, relevé d'astreinte, SMS ou appel de l'employeur à 01h).
2. **Le rappel à la loi :** Indiquez par écrit (email) à votre employeur que selon [l'article L3131-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3131-1%20du%20Code%20du%20travail), vous avez droit à 11 heures de repos consécutives après votre intervention de 03h.
3. **La négociation :** Précisez que le décalage de votre prise de poste n'est pas une "faveur" de sa part, mais une obligation légale de sécurité. S'il refuse, il s'expose à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.
**En résumé :** Vous ne "perdez" pas vos heures de nuit (elles doivent être payées), mais si vous ne travaillez pas le matin, votre total d'heures sur la semaine n'augmentera pas. Cependant, l'employeur est en tort de vous avoir fait reprendre avant 14h.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle de mail à envoyer à votre direction pour formaliser cette situation et protéger vos droits.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L3131-1 du Code du travail
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
📄 Article L3121-9 du Code du travail
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
📄 Article L3131-2 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 , dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - 1re chambre sociale - 17/12/2025
L'employeur a-t-il respecté les durées de repos quotidien et hebdomadaire des salariés en astreinte ? — L'article L.3121-10 du code du travail impose que la période d'astreinte soit prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. En cas de non-respect de ces durées, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
📋 Décision - CHAMBRE SOCIALE B - 21/11/2025
La société Main Sécurité est-elle tenue de verser une contrepartie financière pour les périodes d'astreinte non rémunérées et pour le non-respect des temps de repos du salarié ? — Le salarié a droit à une contrepartie financière pour les périodes d'astreinte, ainsi qu'à un respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Le non-respect de ces dispositions ouvre droit à réparation du préjudice subi.
📋 Décision - chambre sociale - 09/03/1999
?
situation : Mon contrat c'est 8h45 quatre fois par semaine (soit 35h).
j'étais en poste le lundi de 09h45 a 19h puis je suis resté en astreinte de 19h jusqu'a 06h30 mardi matin. le lendemain (mercredi) je ne suis pas venu (j'étais normalement prévu de 09h45 a 19h). Le jeudi j'ai effectué mon poste complet soir 8h45 de présence. et le vendredi est mon jour de repos aménagé en raison des 35h en 4 jours.
J'ai donc fait : lundi
Les autres jours je n'ai pas effectué d'heures supp.
Quel est mon total d'heures supp sur la semaine ?
Pour calculer précisément votre total d'heures supplémentaires, il faut distinguer le temps de **travail effectif** (présence au poste et interventions) du temps d'**astreinte** (attente sans intervention).
Voici le décompte basé sur vos informations, sous réserve que vous n'ayez pas eu d'autres interventions durant votre astreinte du lundi soir.
### 1. Décompte de la durée de travail effectif
* **Lundi :** 09h45 à 19h00 = **9h15** de travail effectif.
* **Mardi (Astreinte) :** Vous étiez en astreinte de 19h00 à 06h30.
* *Si vous n'avez pas eu d'intervention :* Ce temps n'est pas du travail effectif mais de l'astreinte (rémunérée par une prime ou un repos, mais pas en heures supplémentaires).
* *Si vous avez eu des interventions :* Seul le temps d'intervention compte comme du travail effectif (voir [l'article L3121-9 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-9%20du%20Code%20du%20travail)).
* **Mercredi :** 0h00 (Absence).
* **Jeudi :** **8h45** de travail effectif.
* **Vendredi :** 0h00 (Repos).
**Total hebdomadaire de travail effectif :** 9h15 + 8h45 = **18 heures.**
### 2. Analyse des heures supplémentaires
Selon [l'article L3121-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-28%20du%20Code%20du%20travail), les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures).
* **Votre total :** 18 heures.
* **Seuil des heures supp :** 35 heures.
* **Résultat :** Vous n'avez effectué **aucune heure supplémentaire** sur cette semaine.
### 3. Le point de vigilance : La journée du mercredi
Vous indiquez que vous n'êtes pas venu le mercredi alors que vous étiez prévu.
* **Si c'est une absence autorisée (récupération) :** Votre employeur a déduit ces 8h45 de votre compteur pour compenser d'autres heures ou par tolérance.
* **Si c'est une absence injustifiée :** Elle peut donner lieu à une retenue sur salaire.
### 4. Rappel stratégique (Le "Coup d'après")
Même si vous n'avez pas d'heures supplémentaires, votre employeur a commis une **infraction majeure** concernant votre repos :
1. **Amplitude horaire :** Lundi, vous avez commencé à 09h45 et fini votre astreinte à 06h30 le mardi. Cela représente une amplitude de **20h45**. Or, l'amplitude maximale quotidienne est de **13 heures** pour garantir les 11 heures de repos.
2. **Repos quotidien :** En terminant à 06h30 le mardi, vous n'auriez pas dû travailler avant 17h30 le mardi (06h30 + 11h).
**Conseil :** Ne vous focalisez pas sur les heures supplémentaires (qui sont ici inexistantes car votre total est de 18h), mais sur le **non-respect du repos quotidien**. Si cette situation se répète, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour "préjudice lié au non-respect du repos quotidien", comme rappelé dans la [Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 13/03/2025](/decisions/67d3c97b91dc29a0630d6a1d).
Avez-vous effectué des interventions (appels, déplacements) durant la nuit du lundi au mardi qui n'auraient pas été comptabilisées dans vos 18 heures ?
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L3121-28 du Code du travail
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
📄 Article L3121-41 du Code du travail
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence. Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur. Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
📄 Article L3121-9 du Code du travail
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - Pôle 6 - Chambre 10 - 13/03/2025
La société Sfere Team est-elle tenue de payer les heures supplémentaires non rémunérées à M. [J] [M] ? — L'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié, conformément aux dispositions légales et contractuelles. En cas de non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, le salarié peut également demander des dommages et intérêts.
📋 Décision - Chambre sociale 4-5 - 09/04/2026
La société [4] est-elle tenue de verser des heures supplémentaires non rémunérées à M. [B] [E] ? — L'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié, conformément aux dispositions légales et contractuelles. En cas de non-respect des durées légales de travail, le salarié peut demander réparation.
📋 Décision - Chambre 4-1 - 15/05/2026
M. [D] [S] a-t-il droit à des heures supplémentaires non payées au-delà de son contrat de travail ? — Les heures de travail effectuées en dehors des heures contractuellement prévues ont le caractère d'heures supplémentaires. Les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sont soumises à la prescription triennale.
MOTIFS DE LA DÉCISION: - Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires majoré des congés payés afférents formée par M. [U] [M] : Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'e...
📋 Décision - CHAMBRE SOCIALE C - 19/12/2025
La société [7] est-elle tenue de verser des heures supplémentaires à Monsieur [X] [J] pour la période demandée ? — L'employeur est tenu de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires. En cas de non-respect, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires dues.
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