Autres : Actuellement 189 Questions & Réponses
La croyance suffit-elle à rendre une entité réelle ?
D'un point de vue strictement juridique, la question de la croyance et de l'existence d'une entité se déplace du terrain de la métaphysique vers celui de la **preuve**, de la **liberté de conscience**...
Jurisprudence ivoirienne sur l'exequatur des décisions étrangères
L'exequatur des décisions ivoiriennes en France est un sujet très encadré, régi principalement par une convention bilatérale qui déroge au droit commun. La jurisprudence de la Cour de cassation y est ...
Projets de recherche en propriété intellectuelle adaptés au Togo
La propriété intellectuelle au Togo est un domaine en pleine mutation, régi principalement par les accords de l'**Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)**, dont le Togo est membr...
Demande en plaidoirie d'une provision non requise dans les conclusions
Dans le cadre d'une procédure civile en France, la réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas formuler une demande de provision nouvelle oralement lors de la plaidoirie si vous ne l'avez pas écri...
Analyse d'un document juridique non fourni et demande d'éléments manquants
D'après les textes du **Code de la construction et de l'habitation (CCH)** que vous avez fournis, voici une analyse stratégique de votre situation juridique. ### 1) Résumé (5 lignes) Le régime juridi...
Analyse de document juridique — contenu non fourni
Il semble que vous n'ayez pas collé le texte du document ou joint de fichier dans votre message. Cependant, au regard des **sources législatives (Code de la construction et de l'habitation)** que vou...
Analyse des documents joints et vérification de l'exactitude de la réponse
Bonjour. Je suis prêt à vous aider dans l'analyse de vos documents. Cependant, vous ne semblez pas avoir joint de fichiers ou de texte à votre message. Pour que je puisse examiner la situation et vér...
Obtenir un jugement d'un tribunal sénégalais sans être partie au procès
Pour obtenir le verdict d'un tribunal au Sénégal en tant que tiers (personne étrangère au procès), la procédure repose sur le principe de la **publicité des audiences et des jugements**. Voici les ét...
Saisies mobilières en droit OHADA : Acte uniforme révisé
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a modernisé le régime des saisies par l'adoption de l'**Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de re...
Recherche des fonds de vente et preuve d'insolvabilité organisée après jugement
Votre situation est complexe car elle mêle l'exécution d'un jugement civil et la possible caractérisation d'un délit pénal. Face à des débiteurs organisés, l'huissier de justice (désormais appelé **co...
Votes électroniques hors séance et ordre du jour du CA d'une association RUP
La gestion d'une **Association Reconnue d'Utilité Publique (ARUP)** est soumise à un cadre juridique plus contraignant que celui des associations classiques de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www...
Méthodologie : réussir la dissertation juridique et le commentaire d'arrêt
La réussite des exercices juridiques universitaires (dissertation et commentaire d'arrêt) ne repose pas sur la récitation du cours, mais sur la maîtrise d'une démonstration logique et structurée. En t...
Convocation au tribunal de proximité : courrier simple et délai minimal avant audience
Pour répondre à vos interrogations concernant la procédure devant le **tribunal de proximité** (chambre de proximité du tribunal judiciaire), voici les règles de convocation en vigueur. ### 1. Mode...
Frais et coûts pour saisir un tribunal civil en France
Saisir le tribunal civil en France est, par principe, **gratuit au niveau des frais de greffe** (contrairement au Tribunal de commerce). Cependant, engager un procès entraîne des frais annexes, appelé...
Diplômes requis pour entraîner des escrimeurs en compétition mondiale
Pour entraîner des tireurs en compétition de niveau mondial (fencing) en France, la réglementation est stricte. Le cadre légal impose des diplômes spécifiques pour l'enseignement contre rémunération, ...
Conditions et déroulement de la procédure d'avant-dire-droit
Une décision **"avant dire droit" (ADD)** est une décision par laquelle le juge, sans trancher le fond du litige, ordonne une mesure d'instruction (comme une expertise) ou une mesure provisoire (comme...
Qualité apparente en référé : définition et effet procédural
En procédure civile française, la notion de **qualité apparente** est fondamentale devant le juge des référés. Le référé étant la juridiction de l'urgence et de l'évidence, le juge ne peut pas tranche...
Compatibilité des fonctions : président du CA et président du bureau exécutif (France & Congo)
Cette question soulève une problématique de gouvernance interne qui repose sur le principe de la **liberté contractuelle**. Bien que le Conseil d'Administration (CA) et le Bureau soient deux organes d...
Analyse et suggestions d'amélioration des statuts d'une association
L'analyse de vos statuts montre une base solide et conforme aux exigences de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www.google.com/search?q=Loi+du+1er+juillet+1901+relative+au+contrat+d'association). To...
Signification d'exclure les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil
Exclure les dispositions des **articles 280 à 280-2 du Code civil** dans le cadre d'un divorce (généralement par consentement mutuel) est une décision lourde de conséquences juridiques et financières....
