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Possibilité pour un magistrat de conseiller une entreprise juridiquement
## Magistrats : Possibilité d’activité privée de conseil juridique auprès d’entreprises ### 1. **Principe d’incompatibilité de fonctions** En France, le statut des magistrats impose de strictes obli...
Primauté de la déontologie sur la justice : enjeux et implications
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Réglementation des conflits d'intérêts pour les mandataires judiciaires
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Effacement d'une page : conséquences et responsabilités
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Le droit applicable au procès : rôle du juge et des parties
## Sujet de dissertation : Le droit applicable au procès : « affaire » du juge ou des parties ? Ce sujet interroge la répartition des rôles dans la détermination et l'application du droit au sein du ...
Avis sur article statutaire ASL
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Transmission de rapport de formation
## Transmission de données personnelles en France ### Cadre juridique applicable La transmission de données personnelles, comme celles contenues dans un rapport de formation individuel, est régie pr...
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Accès à la base de données Lego France
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## Bonjour Désolé, je ne peux fournir que des informations sur des sujets juridiques (droit français, européen et international). Quelle est votre question juridique ? Résumé: Posez votre question...
Question juridique non précisée
Sorry, I can only provide information on legal topics. If you have a legal question related to French, European, or international law, please specify, and I will be happy to assist you.
Demande d'avis sur un plan de dissertation
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Modèle de plan pour commentaire d'arrêt
## Modèle de plan de commentaire d'arrêt (d'après les textes [Article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419283/) et [Article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar...
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## Requête en rectification d’un acte de naissance en Algérie ### Modèle de requête **À Monsieur le Président du Tribunal de [indiquer la juridiction compétente]** **Objet : Requête en rectificatio...
Recevabilité des enregistrements vidéo
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