Actuellement 3223 Questions & Réponses
Demande de mise sous tutelle pour un parent âgé : démarches et procédure
La mise sous tutelle d'un parent âgé est une procédure grave qui prive la personne de sa capacité juridique pour la protéger. En tant que "Senior Partner", je vous apporte une vision stratégique pour ...
Évaluation du capital de la prestation compensatoire après 25 ans de mariage (10 ans arrêt, salaire
Dans votre situation, la demande de prestation compensatoire est centrale. Après 25 ans de mariage et un sacrifice professionnel significatif pour l'éducation de vos trois enfants, les critères légaux...
Différences entre mise sous tutelle et curatelle (protection des majeurs)
La différence fondamentale entre la tutelle et la curatelle réside dans le **degré d'autonomie** laissé à la personne protégée. Alors que la curatelle est une mesure d'assistance (le majeur agit avec ...
Comment engager la procédure de faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail
La reconnaissance de la **faute inexcusable de l'employeur (FIE)** est une procédure stratégique qui permet d'obtenir une indemnisation bien supérieure à celle forfaitairement prévue par la Sécurité s...
Imposition et déductibilité de la prestation compensatoire
La question de la fiscalité de la prestation compensatoire est stratégique car elle dépend quasi exclusivement de **la durée et des modalités de versement**. Le régime diffère radicalement selon que l...
Contestabilité d'une consolidation après accident du travail devant le pôle social
L'annonce d'une consolidation alors que vous souffrez encore de douleurs importantes est une situation fréquente mais souvent mal vécue par les assurés. Juridiquement, la "consolidation" ne signifie p...
Recours contre refus de paiement de la prestation compensatoire
Le non-paiement d'une prestation compensatoire est une situation sérieuse, car contrairement à une dette ordinaire, elle bénéficie de garanties d'exécution renforcées en droit français. Voici la stra...
Déclarer un accident de trajet à la CPAM si l'employeur refuse
C'est une situation classique mais délicate. La loi prévoit des mécanismes pour vous protéger si votre employeur fait obstruction à vos droits. Voici l'analyse stratégique de votre situation et la ma...
Demander la révision d'une prestation compensatoire en rente
La révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente est une procédure strictement encadrée par le Code civil. Contrairement au capital, la rente survit à des ajustements si la situat...
Imposition des repos compensateurs au lieu de majoration 25% pour heures supplémentaires
La situation que vous décrivez soulève des questions cruciales sur la gestion des heures supplémentaires et les modalités de leur compensation. Depuis 3 ans, vous effectuez 7 heures supplémentaires pa...
Systématicité de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Non, la prestation compensatoire n'est **absolument pas systématique**, même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Voici l'analyse stratégique de cette question selon le droit français ...
Cadre au forfait jours soumis à horaires fixes : annulation de la convention et heures sup
La situation que vous décrivez présente une contradiction juridique majeure : le cumul d'un **forfait en jours** et d'un **contrôle strict des horaires**. En droit français, le forfait jours est rés...
Critères d'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire est régie par les [articles 270 et suivants du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil). Elle a pour but de compenser la disparité que la rupture...
Preuves des heures supplémentaires non payées le samedi devant le conseil de prud'hommes
En droit français, le paiement des heures supplémentaires ne dépend pas uniquement d'un accord écrit préalable. Votre situation est classique : l'employeur tente d'opposer une règle de forme (l'absenc...
Prolongation de la période d'essai en cas d'arrêt maladie
Oui, la période d'essai est **automatiquement prolongée** en cas d'arrêt maladie du salarié. Voici l'analyse stratégique de cette situation en droit français. ### 1. Le principe de la prolongation ...
Droit au chômage après rupture de la période d'essai par l'employeur
Oui, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur est considérée comme une **privation involontaire d'emploi**. À ce titre, elle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE)...
Délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai
Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai dépend de deux facteurs : l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) et la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Voici les ...
Rupture abusive de la période d'essai : recours et démarches
La rupture de la période d'essai est, en principe, libre et discrétionnaire pour l'employeur. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : si la rupture est détournée de sa finalité initiale, elle dev...
Renouvellement de la période d'essai sans accord du salarié
Non, votre employeur **ne peut pas** renouveler votre période d'essai de manière unilatérale. Votre accord exprès est juridiquement indispensable. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon...
Question juridique indéterminée — demande de précision
Bonjour ! Je suis Justiweb, votre assistant juridique spécialisé en droit français. Je suis prêt à répondre à vos questions concernant : * Le **droit** (travail, famille, immobilier, pénal, etc.) ;...
