Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [W] [Y] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée en l'absence d'examen des possibilités d'assignation à résidence ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [V] [G] est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de surendettement des particuliers ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les modalités de rééchelonnement des dettes d'une personne en situation de surendettement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-comparution d'une partie lors d'un appel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de surendettement des particuliers ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-comparution d'une partie lors d'un appel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-comparution d'un débiteur lors de l'audience d'appel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - b
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du désistement d'appel en matière de surendettement des particuliers ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
9 avril 2026
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux peut-il se prévaloir d'un titre d'indemnisation contre l'assureur de la clinique en cas d'infection nosocomiale ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
9 avril 2026
La société Sofdi peut-elle obtenir le paiement de factures impayées en raison d'un enrichissement sans cause de Mme R ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
9 avril 2026
M. [V] est-il tenu de payer la somme reconnue dans la convention de divorce à Mme [U] malgré son appel ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
9 avril 2026
M. [E] peut-il obtenir le remboursement des sommes versées à Mme [F] en l'absence de preuve d'une obligation de restitution ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
9 avril 2026
L'association Ambroise [C] sociale et médico-sociale a-t-elle manqué à son obligation contractuelle d'accueillir M. [K] [U] à la formation Accès 5 ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un vol sur les obligations contractuelles entre sociétés ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement à un contrat d'externalisation de prestations comptables ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité contractuelle des sociétés dans le cadre d'une condamnation pour dommages?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
La société Les Sentinelles du Rail pouvait-elle résilier le contrat de prestation de services sans respecter le préavis prévu ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
9 avril 2026
La société Comptabilité MJ [O] peut-elle obtenir le remboursement de sa créance contestée au passif de la société [R] en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 3
9 avril 2026
La demande de renouvellement de bail commercial peut-elle être annulée en raison d'une information insuffisante sur les délais de contestation ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 10
9 avril 2026
Les installations du SIAAP sont-elles éligibles au taux réduit de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour les années 2017 et 2018 ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 10
9 avril 2026
La société Arval Service Lease peut-elle exiger le paiement d'une indemnité d'annulation suite à la résiliation d'un contrat de location par la société Dipavi ?
