Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Quelles sont les modalités d'injonction à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige entre parties ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire opposant une société à la Caisse URSSAF ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de protection sociale ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-1
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
8 avril 2026
La décision de prolongation de la rétention administrative de Mme [T] [P] est-elle régulière ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture en matière civile ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de la cour d'appel?
Cour d'appel
chambre des urgences
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de nullité de vente ?
Cour d'appel
chambre des urgences
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière d'exécution de contrat ?
Cour d'appel
chambre des urgences
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 1-1
8 avril 2026
Les acquéreurs d'un véhicule peuvent-ils invoquer la garantie des vices cachés en cas de dysfonctionnements antérieurs à la vente ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions d'inscription au barreau pour un avocat ayant obtenu son diplôme dans un pays tiers ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une omission du tableau d'un avocat par le Conseil de l'Ordre en raison de l'absence de domicile professionnel ?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de bail commercial sur les obligations des parties?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
La société Locam peut-elle demander le paiement des loyers malgré l'irrecevabilité de sa demande initiale ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger sous le coup d'une interdiction de territoire ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en attente d'éloignement ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement ?
