Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre premier président
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre premier président
8 avril 2026
Quelles sont les obligations de fourniture d'une installation opérationnelle dans le cadre d'un contrat commercial ?
Cour d'appel
chambre premier président
8 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une conciliation dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de prêt?
Cour d'appel
chambre premier président
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation de communauté ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement au devoir de mise en garde dans un contrat de crédit-bail ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
L'appel interjeté par une société en liquidation judiciaire est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions d'admission d'une créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
Le médecin est-il responsable des préjudices subis par le patient suite à une intervention chirurgicale?
Cour d'appel
3ème chambre
8 avril 2026
La compagnie d'assurance est-elle tenue de verser un complément d'indemnisation suite à un incendie dans un appartement loué ?
Cour d'appel
3ème chambre
8 avril 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un préjudice corporel suite à un accident de la circulation ?
Cour d'appel
3ème chambre
8 avril 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation par son assureur ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
La résolution n° 9 de l'assemblée générale du 23 novembre 2021 a-t-elle été adoptée conformément aux règles de majorité prévues par la loi du 10 juillet 1965 ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une construction empiétant sur une propriété voisine ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
Le médecin a-t-il commis une faute engageant sa responsabilité dans le cadre d'une intervention chirurgicale ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
Les époux [J] peuvent-ils revendiquer la propriété d'une parcelle par prescription acquisitive malgré l'existence d'une servitude de passage ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une erreur sur l'assiette du bien vendu dans un contrat de vente immobilière ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'inexécution partielle d'un contrat de maîtrise d'œuvre sur le paiement des honoraires?
Cour d'appel
3ème chambre
8 avril 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation des préjudices subis par une victime d'accident de la route ?
Cour d'appel
3ème chambre
8 avril 2026
Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel en matière civile ?
Cour d'appel
3ème chambre
8 avril 2026
Quelles sont les obligations de l'assureur en matière de communication de rapports d'expertise ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de fourniture en raison de désordres affectant les produits livrés ?
Cour d'appel
etrangers
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
etrangers
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
