Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions d'annulation d'un contrat de vente et d'un prêt accessoire en cas de non-respect des règles applicables ?
Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de nullité d'un contrat conclu hors établissement ?
Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande d'indemnité provisionnelle pour perte de jouissance dans le cadre d'une copropriété ?
Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
Qui est le bénéficiaire légitime d'un contrat d'assurance-vie en cas de contestation sur la clause bénéficiaire ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
7 avril 2026
La SA Cofidis peut-elle obtenir le paiement des sommes dues au titre d'un prêt consenti à des co-emprunteurs en cas d'impayés?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
7 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de préjudice moral lié à des problèmes de paiement de prêts immobiliers?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer ?
Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
Les assureurs peuvent-ils opposer un délai de prescription à leur assuré en l'absence de production de la police d'assurance?
Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
Les maîtres de l'ouvrage peuvent-ils obtenir la communication des rapports préliminaires établis par les experts mandatés par l'assureur dans le cadre d'une expertise amiable ?
Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
L'assureur peut-il refuser de communiquer les rapports d'expertise amiable à l'assuré ?
Cour d'appel
chambre a - civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un commandement de payer valant saisie immobilière ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location en cas de redressement judiciaire?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de bail commercial ?
Cour d'appel
recours avocat
7 avril 2026
Les honoraires d'un avocat peuvent-ils être contestés par le client en l'absence de convention écrite?
Cour d'appel
recours avocat
7 avril 2026
Les honoraires d'un avocat peuvent-ils être contestés en l'absence d'une convention d'honoraires signée ?
Cour d'appel
recours avocat
7 avril 2026
L'Association A CONTREVENT peut-elle contester les honoraires d'un avocat sans avoir signé de convention d'honoraires ?
Cour d'appel
recours avocat
7 avril 2026
Comment sont fixés et contestés les honoraires d'un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Cour d'appel
recours avocat
7 avril 2026
Le recours contre la décision de fixation des honoraires d'un avocat est-il recevable ?
Cour d'appel
recours avocat
7 avril 2026
Les époux [G] peuvent-ils contester la décision de fixation des honoraires de leur avocat en raison de la prescription de l'action en paiement ?
Cour d'appel
recours avocat
7 avril 2026
La décision du bâtonnier sur la taxation des honoraires d'un avocat peut-elle être contestée en appel ?
Cour d'appel
référés
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en référé ?
Cour d'appel
1ère chambre-commercial
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de production de documents prévus par un pacte d'associés en cas de litige entre actionnaires ?
Cour d'appel
1ère chambre-commercial
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d'expertise sur des actes de gestion d'une société ?
Cour d'appel
1ère chambre-commercial
7 avril 2026
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est-elle justifiée ?
