Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 084 décisions — Page 1331 / 3712
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de bail d'habitation lorsque la représentation par avocat est obligatoire ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conditions d'admission d'une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
La cour d'appel peut-elle compléter un jugement en omettant de statuer sur une demande d'indemnisation pour préjudice d'affection ?
Cour d'appel
rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'une décision de placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel en matière de sécurité sociale ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
7 avril 2026
Les modalités de reclassement et d'imputation du préavis dans le cadre d'un licenciement économique sont-elles conformes aux dispositions légales et conventionnelles ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
7 avril 2026
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
