Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre des rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité professionnelle d'un avocat dans le cadre d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la faute d'un notaire dans la rédaction d'un acte notarié ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
7 avril 2026
La responsabilité d'un notaire peut-elle être engagée en raison d'une réticence dolosive dans un acte de vente immobilière ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
La résiliation d'un bail peut-elle être justifiée par des infractions commises par des membres de la famille du locataire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 16
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours en révision en matière d'arbitrage ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
L'appel d'un jugement de congé et d'expulsion est-il recevable lorsque la déclaration d'appel n'a pas été dénoncée à toutes les parties ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour dégradations locatives dans un contrat de bail?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation en raison de la mise en disponibilité du locataire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
La demande de nullité d'un contrat de bail peut-elle être déclarée recevable malgré la prescription?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences de la résiliation d'un bail locatif et de l'expulsion d'un locataire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire de bail pour occupation sans droit ni titre ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer sur un bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour défaut de paiement de loyers sur la garantie loyers impayés ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
M. [N] [Q] peut-il obtenir des dommages et intérêts pour trouble de jouissance dans son logement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Le congé pour vente délivré par le bailleur est-il régulier et fondé?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour troubles de voisinage ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sur un bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de justification de la souscription d'assurance couvrant les risques locatifs dans un bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 7
7 avril 2026
Comment est fixée la rémunération des administrateurs judiciaires dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?
