Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité civile des sociétés dans le cadre d'un préjudice d'exploitation ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
La commune peut-elle agir en bornage pour définir les limites d'un chemin rural ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption de l'instance en matière d'appel ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur un prêt à la consommation ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résolution unilatérale d'un contrat de location en raison de manquements importants de la part du bailleur ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
M. [D] [V] peut-il obtenir le remboursement de l'acompte versé pour l'installation d'une pompe à chaleur en raison de l'absence de difficultés constatées lors du contrôle de
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences financières pour un associé ayant démissionné de ses fonctions dans une société ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de la nullité d'une vente en cas de dol ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de l'annulation d'un contrat de vente de voyage en raison d'une épidémie ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme dans un contrat de crédit renouvelable?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt renouvelable en cas de non-paiement des arriérés ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de location avec option d'achat pour loyers impayés ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt immobilier sur les débiteurs et la caution?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
La banque est-elle responsable des virements frauduleux effectués sur le compte d'un client ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
La société Lactalis nutrition santé peut-elle demander une indemnisation pour préjudice en raison d'un blocage de produits non contaminés ?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
La demande de remboursement d'un compte courant d'associé peut-elle être considérée comme abusive ?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
La société Vueling Airlines est-elle responsable des préjudices subis par la société Tendance Sud suite à l'annulation d'un vol?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
La société Verre chez soi peut-elle contester la validité des loyers impayés et demander la garantie de la société Cristal'Id ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sans titre exécutoire valide ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de location sur les obligations de paiement du locataire?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
La société Agri Immo doit-elle verser une commission à M. [Q] au titre du droit de suite après la vente des biens agricoles ?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour un cautionnement ?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
La société Abeille IARD & santé peut-elle être condamnée à indemniser la SARL Lya Nautic et la SCI [O] pour les dommages causés par un incendie?
