Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 084 décisions — Page 1341 / 3712
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un engagement de caution dans le cadre d'un prêt consenti à une société en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
Quelles sont les obligations d'une caution en cas de liquidation judiciaire de la société emprunteuse ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un engagement de caution en cas de défaillance du débiteur principal ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la date de cessation des paiements d'une société ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une cession de créance non acceptée par le débiteur cédé ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
La société Finance Marketing est-elle en état de cessation des paiements ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
La société Energisme peut-elle être placée en procédure collective en raison de ses impayés envers la société VDS ?
Cour d'appel
chambre civile 1-1
7 avril 2026
L'Agent judiciaire de l'État peut-il être tenu responsable pour la restitution fautive d'avoirs confisqués ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
La société Fiduciaire GRC peut-elle être tenue responsable des manquements dans la tenue de comptabilité et l'établissement des déclarations fiscales de la société Yonne
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
7 avril 2026
La juridiction française est-elle compétente pour trancher un litige lié à un contrat international sans clause attributive de juridiction?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une déclaration d'appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
7 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle légale ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-régularisation d'une procédure en cas de liquidation judiciaire?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-1
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-présentation des conclusions dans le délai imparti lors d'un appel en matière de rupture de contrat de travail ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-1
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'un placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative et d'éloignement d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
6 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
