Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'une opposition à une contrainte émise par l'URSSAF ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en raison du défaut de diligence des parties ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences du décès d'un débiteur sur une instance relative à des cotisations sociales ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente attribué à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
L'accident survenu lors du déchargement d'un chauffe-eau est-il considéré comme un accident du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de cotisations sociales ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Les arrêts de travail et soins prescrits à un salarié suite à un accident du travail sont-ils opposables à l'employeur ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de contestation de rente d'accident du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-8b
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire d'accident du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour inaptitude peut-il être justifié par l'absence de lien avec des allégations de harcèlement moral et de discrimination syndicale ?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident dans une procédure d'appel en matière de classification professionnelle ?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Les conclusions notifiées par l'appelante sont-elles recevables malgré l'irrecevabilité soulevée par l'intimée ?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
Quelles sont les obligations des assureurs en matière d'expertise judiciaire dans le cadre d'un dommage ouvrage ?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
La société Axa France IARD est-elle responsable du retard dans le paiement de l'indemnité due aux propriétaires d'un immeuble suite à un incendie ?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
La Mutuelle des Architectes Français peut-elle être tenue responsable des actes de la société Full Loon Island Design Canada Inc. en tant qu'assureur ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti après une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
Quel est le droit à indemnisation d'un assuré en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti pour un appel?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence d'exécution d'un jugement en matière de rappel de salaires dans le cadre d'un appel?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
chambre 1-2
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de signification ?
Cour d'appel
chambre 1-2
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
