Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un accident de la circulation impliquant un piéton et un véhicule assuré?
Cour d'appel
chambre 1-9
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour non-paiement des loyers?
Cour d'appel
chambre 3-1
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d'instruction in futurum dans le cadre d'un contrat commercial ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un refus de paiement d'une somme due dans le cadre d'un contrat de services ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation pour reprise des lieux par le bailleur ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de l'occupation sans droit ni titre d'un local immobilier ?
Cour d'appel
chambre 3-1
2 avril 2026
La société [L] [M] peut-elle invoquer la garantie décennale pour des désordres constatés après l'achat d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une victime d'accident de la route par son assureur ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de troubles dans les parties communes d'une copropriété ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une saisie-contrefaçon sur des droits d'auteur dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quels sont les effets de la résiliation d'un contrat de location sur les obligations de paiement des parties?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un arriéré locatif sur un bail commercial et les recours possibles en cas de résiliation?
Cour d'appel
chambre 3-1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'un intervenant forcé dans une instance d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état est-il recevable lorsque celle-ci ne met pas fin à l'instance ?
Cour d'appel
chambre 1-9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une saisie des rémunérations pour travail dissimulé ?
Cour d'appel
chambre 1-9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande de liquidation d'astreinte dans le cadre d'un bail commercial?
Cour d'appel
chambre 3-1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un vice caché dans la vente d'un navire ?
Cour d'appel
chambre 1-9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une saisie des parts sociales en cas de non-paiement d'une fraction du prix de vente d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
chambre 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de responsabilité civile?
Cour d'appel
chambre 1-9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une non-remise en état des lieux dans une copropriété ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence d'exécution d'un jugement en appel?
Cour d'appel
chambre 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une action en justice pour troubles anormaux du voisinage ?
Cour d'appel
chambre 3-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de cession d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire ?
