Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 045 décisions — Page 1385 / 3711
Cour d'appel
chambre 1 a
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations de travaux dans un contrat de bail commercial ?
Cour d'appel
chambre 1 a
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation anticipée d'un contrat de location financière en cas de non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1 a
1 avril 2026
Les acquéreurs peuvent-ils obtenir la résolution de la vente d'un véhicule en raison de vices cachés?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Le licenciement de Mme [H] pour faute grave est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Le licenciement d'un salarié déclaré inapte est-il justifié en l'absence de reclassement effectif ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Le licenciement pour faute grave de M. [K] est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Le décès de l'employeur met-il fin au contrat de travail du salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Le syndicat FEC-FO a-t-il subi un préjudice en raison de l'absence d'indemnité de repas pour les télétravailleurs ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Les salariés en télétravail exceptionnel ont-ils droit aux tickets-restaurant pour chaque jour travaillé ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est-il justifié dans ce cas?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour insuffisance professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
La société a-t-elle manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail de M. [E] ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel contre un jugement de désignation d'expert en matière d'inaptitude au travail ?
Cour d'appel
chambre 1 a
1 avril 2026
La dénonciation d'irrégularités comptables par un commissaire aux comptes peut-elle être considérée comme abusive ?
Cour d'appel
chambre 1 a
1 avril 2026
La société 8ème Face a-t-elle été victime d'une rupture abusive des négociations contractuelles concernant son projet de série documentaire ?
Cour d'appel
chambre 1 a
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une cession forcée de parts sociales dans une SARL ?
Cour d'appel
chambre des urgences
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'une demande de partage d'indivision soit recevable en matière de succession ?
Cour d'appel
chambre des urgences
1 avril 2026
Les appelants peuvent-ils contester la validité d'une résolution d'assemblée générale des copropriétaires malgré la déchéance de leur droit d'action?
Cour d'appel
chambre des urgences
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes relatives à une servitude de passage ?
Cour d'appel
chambre des urgences
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ?
Cour d'appel
chambre des urgences
1 avril 2026
La demande de récompense d'un époux sur la communauté est-elle prescrite après le décès de l'autre époux ?
Cour d'appel
chambre des urgences
1 avril 2026
Les demandes indemnitaires formulées par le maître de l'ouvrage sont-elles forcloses en raison du délai de forclusion ?
Cour d'appel
chambre des urgences
1 avril 2026
Quel est le point de départ de la prescription pour une action en garantie en matière de responsabilité décennale ?
Cour d'appel
3ème chambre civile
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un retard dans le dépôt des conclusions après une déclaration d'appel en matière de liquidation de régime matrimonial ?
