Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'effondrement d'un bâtiment sur la responsabilité de l'entreprise de construction et de son assureur ?
Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la violation d'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les responsabilités des parties en cas de désordres causés par des travaux mal exécutés ?
Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
Les héritiers peuvent-ils demander une expertise pour évaluer les parts sociales dans le cadre d'une succession ?
Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
La société ABP peut-elle obtenir la restitution des montres confiées à M. [E] en référé ?
Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
La clinique est-elle responsable de l'infection nosocomiale subie par le patient après une intervention chirurgicale ?
Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de sécurité et de travaux dans un immeuble loué ?
Cour d'appel
chambre sociale a
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?
Cour d'appel
chambre sociale a
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?
Cour d'appel
8ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
1 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est-il nul ?
Cour d'appel
chambre sociale-section 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une rupture conventionnelle jugée fictive par le tribunal?
Cour d'appel
rétention administrative
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
