Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
88 791 décisions — Page 1402 / 3700
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
Le congé délivré par le locataire est-il valide malgré le refus du bailleur ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
La clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit peut-elle être considérée comme abusive ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de prêt en cas de contestation de la validité de la signature ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts dans un contrat de prêt personnel ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un refus de réitération d'un compromis de vente en raison d'une impossibilité d'exécution?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
La SASU Etablissements [V] [S] a-t-elle droit à une indemnisation de la part de la compagnie d'assurance Allianz IARD suite à la suspension de son activité en raison de la
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
M. [R] peut-il engager la responsabilité de la société [E] pour manquement à son devoir de vigilance en matière de services de paiement ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
La société SEF peut-elle obtenir réparation des préjudices subis en raison de la défaillance de la climatisation installée par la société Azeotrope ?
Cour d'appel
chambre commerciale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive dans le cadre d'un recouvrement de créances ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre sociale
1 avril 2026
La déclaration d'appel peut-elle être déclarée caduque en raison d'une signification incomplète des conclusions ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
Les avocats ont-ils manqué à leur obligation d'information et de conseil lors d'une vente immobilière ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
La Sas Lmd Immobilier peut-elle prétendre à une rémunération suite à la vente d'un bien alors qu'elle avait un mandat non exclusif ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
La Sccv [Adresse 1] est-elle tenue de payer la Sas Pro Armature Aquitaine en vertu de la délégation de créance signée ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une dégradation des locaux commerciaux sur les obligations des parties en matière de bail ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des infiltrations d'eau sur la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des malfaçons dans un contrat de construction?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans un litige relatif à un bail rural ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
La Sarl Ajm peut-elle être tenue responsable des désordres constatés après des travaux de rénovation effectués dans une maison ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une omission de déclaration dans une succession sur le calcul des droits de mutation ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la condamnation d'une société à verser des frais irrépétibles en appel ?
Cour d'appel
etrangers
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une requête en prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
etrangers
1 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Cour d'appel
etrangers
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'un placement en rétention administrative ?
