Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp etat -10 000 € 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp etat -10 000 €, n° 26/02704

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp profess du drt 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp profess du drt, n° 24/11410

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 3 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 3, n° 24/00635

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp profess du drt 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp profess du drt, n° 24/12183

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ps ctx protection soc 3 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — ps ctx protection soc 3, n° 24/00631

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp profess du drt 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp profess du drt, n° 24/06434

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp profess du drt 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp profess du drt, n° 24/12581

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp profess du drt 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp profess du drt, n° 24/06450

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp profess du drt 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp profess du drt, n° 24/13340

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 2ème chambre 2ème section 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre 2ème section, n° 26/02742

MEE- envoi en médiation

Tribunal judiciaire 9ème chambre 1ère section 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 9ème chambre 1ère section, n° 25/02315

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 9ème chambre 1ère section 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 9ème chambre 1ère section, n° 24/03684

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 9ème chambre 1ère section 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 9ème chambre 1ère section, n° 25/06427

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 9ème chambre 1ère section 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 9ème chambre 1ère section, n° 24/13628

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 2ème chambre 2ème section 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre 2ème section, n° 26/04282

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service des référés 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/53249

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des référés 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52086

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service des référés 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/51931

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp etat -10 000 € 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp etat -10 000 €, n° 26/00333

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1/2/1 nationalité a 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/2/1 nationalité a, n° 24/06331

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp etat -10 000 € 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp etat -10 000 €, n° 26/00855

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp etat -10 000 € 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp etat -10 000 €, n° 26/00572

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1/1/1 resp etat -10 000 € 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/1/1 resp etat -10 000 €, n° 26/00417

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1/2/1 nationalité a 17 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1/2/1 nationalité a, n° 24/03507

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière