Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00151

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00260

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 25/00097

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00094

Autres mesures ordonnées en référé

Tribunal judiciaire 0p16 aud civile prox 7 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 0p16 aud civile prox 7, n° 26/00038

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 6ème chambre 1ère section 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 6ème chambre 1ère section, n° 24/15892

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00017

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00016

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00015

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00014

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00010

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00101

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00095

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00094

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00093

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00092

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil - fil 9 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 9, n° 23/05029

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 24/01394

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 24/01208

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/04196

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/03560

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/03103

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/02995

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 24/03043

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal