Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02101

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02102

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02094

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02100

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02099

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02095

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02093

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03309

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03191

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03102

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03556

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/01991

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03494

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03431

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire 5ème chambre civile 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 5ème chambre civile, n° 26/03757

Injonction de rencontre d'un médiateur

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00451

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00506

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00426

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00189

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00339

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service des etrangers 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des etrangers, n° 26/05057

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00049

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00210

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 25/02449

Désigne un expert ou un autre technicien