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Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 25/01803

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Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00831

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00704

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Tribunal judiciaire chambre 4 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/00001

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00650

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00653

Irrecevabilite

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00654

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00655

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00657

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00658

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00659

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Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

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Other

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 21 juin 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/03524

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Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 21 juin 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/03532

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Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03248

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03260

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03259

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03256

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03254

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03250

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Cour d'appel retentions 21 juin 2026

Cour d'appel — retentions, n° 26/04851

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Cour d'appel retentions 21 juin 2026

Cour d'appel — retentions, n° 26/04853

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