Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire 1ere section d 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ere section d, n° 26/01773

Prononce l'adoption simple

Tribunal judiciaire 1ere section d 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ere section d, n° 26/01325

Prononce l'adoption plénière

Tribunal judiciaire 12ch jctx civil - 10000 € 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 12ch jctx civil - 10000 €, n° 26/00179

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01335

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/01334

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/04633

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/04632

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/04630

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00072

Accorde une provision

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00172

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00084

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00062

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00061

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 25/00558

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 25/00521

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 25/00490

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 25/00410

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 25/00320

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 25/00295

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire référés-jcp 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 25/00285

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00004

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00326

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00283

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00281

Déclare la demande ou le recours irrecevable