Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00188

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00075

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00030

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/00343

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/00342

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 23/00202

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03052

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03051

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03056

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03055

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03054

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge libertés détention 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03053

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00367

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00362

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00361

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00359

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00358

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00356

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Tribunal judiciaire 1ère chambre a 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre a, n° 25/02430

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre a 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre a, n° 25/00932

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ére chambre b 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ére chambre b, n° 24/05796

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre a 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre a, n° 24/02096

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1ère chambre a 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre a, n° 24/01857

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jld 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00627

Maintien de la mesure de soins psychiatriques