Jurisprudences récentes

Cour d'appel chambre des etrangers 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre des etrangers, n° 26/02276

Other

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/00260

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00603

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00328

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 21/01110

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/00912

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/01424

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Tribunal judiciaire service des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/52855

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Tribunal judiciaire retention administrative 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03102

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire retention administrative 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03097

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/03246

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/03245

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/03243

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/03241

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/03224

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/01245

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/00526

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 24/03866

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 24/01767

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 24/01415

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00330

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 24/01771

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 25/00331

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 24/01747

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action