Retard de solde de tout compte après rupture conventionnelle 🧠 Mémoire Droit du travail Rupture conventionnelle

## Révision de conseil Je corrige et précise l’analyse : votre contrat a pris fin le **31 juillet**, vous avez reçu votre salaire, mais **pas le solde de tout compte ni les documents de fin de contrat** au **17 août**. Vos deux relances restées sans réponse justifient désormais une démarche formelle. ## Ce que vous devez faire ### 1. Envoyer immédiatement une mise en demeure Envoyez-la en **lettre recommandée avec accusé de réception**, et éventuellement par e-mail : - remise du certificat de travail ; - attestation France Travail ; - reçu pour solde de tout compte ; - paiement de toutes les sommes restantes : congés payés, indemnité de rupture conventionnelle, primes, commissions ou salaire éventuel. L’employeur doit établir le solde de tout compte, qui inventorie les sommes versées lors de la rupture, conformément à [Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20). ### 2. Ne signez pas un solde contestable sans réserve Si le document comporte un montant incorrect, vous pouvez : - refuser de le signer ; ou - le signer en indiquant clairement : **« reçu sous réserves expresses concernant le montant et les sommes restant dues »**. Un reçu signé peut être dénoncé dans les **six mois** pour les sommes qui y sont mentionnées [Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20). La signature d’une rupture conventionnelle n’empêche pas de contester le solde ou de réclamer des commissions dues selon une décision de la cour d’appel du 13 décembre 2022 [Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 13/12/2022, n° 20/00412](/decisions/639c1cfe78b63d05df1308b6). ### 3. En l’absence de réponse : saisir le conseil de prud’hommes en référé Vous pouvez demander rapidement : - une provision correspondant aux sommes non sérieusement contestables ; - la remise des documents ; - une astreinte par jour de retard. Le référé prud’homal peut être utilisé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable Cour d’appel, 23 janvier 2023 [Cour d'appel, chambre sociale, 23/01/2023, n° 22/00279](/decisions/63d8c0502182c005de24d082). ## Preuves à conserver Conservez : - votre convention de rupture conventionnelle ; - vos bulletins de salaire ; - vos deux relances ; - les preuves de leur réception ; - tout justificatif des sommes manquantes : congés payés, primes, commissions, indemnité. L’employeur pourrait soutenir que le solde est disponible dans l’entreprise et qu’il vous appartenait de venir le chercher. Demandez donc expressément, dans la mise en demeure, **le lieu et la date de mise à disposition**, ou son envoi. Si vous le souhaitez, je peux rédiger immédiatement votre **mise en demeure complète**, avec une formulation adaptée aux sommes qui vous manquent.

Oui, vous pouvez envoyer une **mise en demeure par e-mail**, mais un **recommandé électronique (LRE)** est préférable pour prouver l’envoi et la réception. Indiquez un délai clair, par exemple **8 jours**, pour : - payer les sommes restant dues ; - remettre le certificat de travail ; - transmettre l’attestation France Travail ; - remettre le reçu pour solde de tout compte. Conservez l’e-mail, les pièces jointes et l’accusé de réception. Idéalement, envoyez aussi une **lettre recommandée avec accusé de réception** à l’adresse officielle de l’employeur. Le solde de tout compte doit inventorier les sommes versées lors de la rupture [Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20). Vous pouvez écrire en objet : **« Mise en demeure – paiement du solde de tout compte et remise des documents de fin de contrat »**. Je peux vous rédiger le texte exact du mail recommandé.

Dans ce cas, concentrez votre démarche uniquement sur le **paiement des sommes restant dues**. Envoyez une mise en demeure par **lettre recommandée électronique** ou LRAR, avec un délai de **8 jours** : > **Objet : Mise en demeure de paiement des sommes restant dues** > > Madame, Monsieur, > > Mon contrat de travail ayant pris fin le 31 juillet dans le cadre d’une rupture conventionnelle, je constate que les sommes restant dues au titre de la rupture ne m’ont toujours pas été réglées, malgré mes deux relances. > > Je vous mets donc formellement en demeure de me verser, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier, l’intégralité des sommes restant dues, notamment au titre de [congés payés / indemnité de rupture / primes / commissions — à compléter]. > > À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que, le cas échéant, les intérêts et frais de procédure. > > Cordialement, > [Nom, coordonnées] Le solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes versées lors de la rupture [[Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20)]([Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20)). La rupture conventionnelle n’empêche pas de réclamer des sommes oubliées, notamment des congés payés ou commissions dus [[Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 13/12/2022, n° 20/00412](/decisions/639c1cfe78b63d05df1308b6)]([Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 13/12/2022, n° 20/00412](/decisions/639c1cfe78b63d05df1308b6)). Indiquez dans le courrier le **montant précis réclamé**, si vous le connaissez, et joignez votre calcul ainsi que vos relances.

C'est une excellente question stratégique. En droit, il n'existe pas de délai légal "minimum" imposé pour une mise en demeure, mais il doit être "raisonnable". Voici l'analyse de la situation pour ajuster votre stratégie : ### 1. Pourquoi propose-t-on souvent 8 jours ? Même si l'employeur a déjà 17 jours de retard, le délai de 8 jours dans une mise en demeure sert à **prouver votre bonne foi devant un juge**. Si vous saisissez les Prud'hommes en référé demain, l'employeur pourrait dire : *"Je n'ai pas eu le temps matériel de traiter le courrier"*. Avec 8 jours, cet argument tombe totalement. ### 2. Pouvez-vous réduire ce délai ? (Le "Coup d'après") **Oui, vous pouvez exiger un paiement sous 48h ou 72h**, surtout après deux relances restées sans réponse. * **L'avantage :** Cela montre votre détermination et accélère la procédure. * **Le risque :** Si vous saisissez le juge le 3ème jour, l'employeur plaidera que le délai était trop court pour un virement bancaire ou un traitement comptable. ### 3. L'argument prévisible de l'employeur (La "Portabilité") Attention : en droit français, les sommes du solde de tout compte sont **"quérables"** et non "portables". Cela signifie que, juridiquement, c'est à vous d'aller chercher votre chèque ou votre virement à l'entreprise, et non à l'employeur de vous l'envoyer (sauf usage contraire dans l'entreprise). **Stratégie :** Dans votre courrier, précisez bien : *"Ces sommes auraient dû être mises à ma disposition le 31 juillet. Malgré mes relances des [Dates des relances], vous ne m'avez pas indiqué que le paiement était prêt."* ### 4. La charge de la preuve Pour que votre mise en demeure soit incontestable, vous devez mentionner précisément ce qui manque. Si vous avez déjà les documents (certificat de travail, etc.), vérifiez que le montant indiqué sur le **reçu pour solde de tout compte** correspond bien à ce que vous attendez. * Si vous signez le reçu, vous avez **6 mois** pour le dénoncer par lettre recommandée pour les sommes qui y figurent [Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20). * Si vous ne le signez pas, vous avez **3 ans** pour réclamer vos salaires. ### Recommandation stratégique Puisque vous avez déjà attendu 17 jours et fait 2 relances, je vous suggère de fixer un délai de **3 jours ouvrés** dans votre recommandé. C'est suffisant pour faire un virement, et cela montre que votre patience est à bout. **Voulez-vous que je modifie le modèle de lettre pour passer à un délai de 3 jours avec une mention plus ferme sur vos relances précédentes ?**