Actuellement 3220 Questions & Réponses
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit...
Ordonnance de protection en cas de violences psychologiques et économiques
Oui, vous pouvez tout à fait obtenir une ordonnance de protection même en l'absence de violences physiques. La loi française reconnaît expressément que les violences au sein du couple peuvent être psy...
Faut-il porter plainte avant de solliciter une ordonnance de protection ?
Non, le dépôt d'une plainte préalable n'est **pas une condition légale obligatoire** pour solliciter une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence qui vi...
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les ...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'ordonnance de protection est un outil juridique puissant permettant d'assurer la sécurité d'une personne victime de violences au sein du couple (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même après ...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'obtention d'une ordonnance de protection est une procédure d'urgence civile permettant de protéger une victime de violences conjugales, même sans dépôt de plainte préalable. Voici la stratégie et le...
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si...
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial après 9 ans sans demande de renouvellement
Le raisonnement de votre propriétaire repose sur un mécanisme bien réel du droit des baux commerciaux, mais il mérite d'être nuancé par les règles de plafonnement et les réformes récentes. Voici l'an...
Congé d'un bail commercial 3-6-9 à l'expiration d'une période triennale
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale (le fameux bail "3-6-9"), vous devez respecter des conditions de forme et de délai très strictes. Une erreur peut entraîner la nullité du congé...
Donner congé à une période triennale d'un bail commercial 3-6-9
La résiliation d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9") à l'échéance d'une période triennale est une procédure strictement encadrée par le Code de commerce. Une erreur de forme ou de délai pe...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial récent (conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014), la liberté contractuelle est désormais strictement encadrée. Le bailleur ne peut plus refacturer "tout et n...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial
Le calcul de l'indemnité d'éviction est une opération complexe qui vise à réparer l'entier préjudice subi par le locataire évincé. Selon [l'article L145-14 du Code de commerce](https://www.google.com/...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est strictement encadré afin d'éviter les abus et de garantir une transparence totale pour le ...
Licéité clause bail commercial transférant charges article 606 après loi Pinel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi "Pinel" du 18 juin 2014, le régime des charges en bail commercial a été profondément encadré. Votre situation nécessite de distinguer ce qui relève de la liberté c...
Bail commercial : demander réduction temporaire de loyer pour travaux de voirie (force majeure)
La situation que vous décrivez est particulièrement complexe car elle oppose deux logiques juridiques : l'obligation pour le bailleur de délivrer un local exploitable et l'aléa extérieur lié aux trava...
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
La réponse courte est **oui**, mais uniquement si vous cédez votre bail à l'acquéreur de votre **fonds de commerce**. Si vous souhaitez céder le bail seul (sans le fonds), l'accord du propriétaire est...
Imposition d'une hausse de loyer au renouvellement du bail commercial
En droit français, le renouvellement d'un bail commercial est un moment charnière où le bailleur tente souvent d'augmenter le loyer. Cependant, cette augmentation est strictement encadrée par le Code ...
Cession d'un bail commercial sans accord du propriétaire : conditions
La question de la cession du bail commercial sans l'accord du bailleur est une problématique classique qui oppose la liberté d'entreprendre du commerçant au droit de propriété du bailleur. En droit f...
Cession de fonds et reprise du bail commercial : droit de veto et hausse de loyer ?
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce (incluant le droit au bail), la situation que vous décrivez est classique mais fait l'objet d'un encadrement strict par le Code de commerce pour protég...
