Actuellement 3219 Questions & Réponses
Règlement d'exemption européen des accords verticaux (1er juin 2022) — exemple Stellantis
Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je vais vous éclairer sur cette évolution majeure du droit de la concurrence, qui encadre les relations entre producteurs et distributeurs, ainsi que son appli...
B- L'instrumentalisation des voies de recours et procédures dilatoires
Pour compléter votre structure académique sur le détournement de procédure comme mesure de pression, le **B** doit logiquement répondre au **A** (l'écartement des mesures douces) en montrant comment l...
Règlement d’exemption verticale UE (1er juin 2022) et exemple Stellantis
Bonjour. En tant qu'assistant spécialisé en droit français et européen des affaires, je vais vous éclairer sur le nouveau cadre juridique des accords verticaux et son application concrète au cas de St...
Responsabilité du conjoint pour les dettes d'un artisan selon le régime matrimonial
La question de la solidarité des dettes professionnelles d'un artisan au sein du couple est un sujet stratégique qui dépend principalement de votre régime matrimonial et de la nature de la dette. Voi...
Délégation totale d'autorité parentale avec maintien du droit de visite; délégation partielle
Oui, il est juridiquement possible de solliciter une délégation d'autorité parentale tout en maintenant des liens avec les parents biologiques, mais les modalités varient selon que la délégation est t...
Formulaire pour saisir le JAF : changement de prénom d'un enfant mineur
Pour changer le prénom d'un enfant mineur, la procédure se déroule en deux étapes possibles. Contrairement à d'autres demandes (pension alimentaire, garde), le **Juge aux affaires familiales (JAF)** n...
Nécessité d'un acte notarié pour l'achat d'un garage
Oui, l'achat d'un garage (ou d'une place de parking) nécessite obligatoirement un **acte notarié** pour être pleinement valable et opposable aux tiers. Voici l'analyse stratégique de votre situation ...
Demande : liste des différentes fiches relatives au 'FPR' (acronyme à préciser)
Il semble que vous fassiez référence au **Fichier des Personnes Recherchées (FPR)**. Ce fichier est l'un des outils les plus importants des forces de l'ordre en France. Il est régi par le [Décret n° 2...
Contester une assurance-vie qui lèse une fille au profit d’un oncle
La situation que vous décrivez touche au cœur du droit des successions français, notamment la protection des héritiers réservataires contre l'utilisation de l'assurance-vie comme outil d'exclusion. V...
Renonciation au droit de retour des frères et sœurs après ouverture de la succession
Oui, les frères et sœurs peuvent renoncer à leur droit de retour, mais cette renonciation ne peut intervenir qu'**après l'ouverture de la succession** (c'est-à-dire après le décès). Voici l'analyse s...
Distances légales de plantation d'un arbre fruitier par rapport au mur du voisin
Pour répondre précisément à cet usager de Juvignac, voici les règles applicables en matière de distances de plantation. En droit français, ce sont les articles 671 à 673 du Code civil qui fixent le ca...
Sort des effets d'une épouse restés dans le logement loué soumis à expulsion pendant le divorce
Dans cette situation de blocage où une procédure d'expulsion est en cours et où les mesures provisoires (ordonnance de non-conciliation ou ordonnance d'orientation) sont restées muettes sur le sort de...
Exhibition sexuelle : masturbation et éjaculation devant une personne
Bonjour. En droit français, les faits que vous décrivez « un homme se masturbant devant une femme et éjaculant en sa présence » relèvent de la qualification pénale d'**exhibition sexuelle**. Voici l'...
Référé assurances-vie : Nanterre vs Guéret, joindre des tiers et appel
Cette situation présente un enjeu stratégique majeur : l'obtention de preuves bancaires et assurantielles pour démontrer le caractère manifestement exagéré des primes, conformément à [l'article L132-1...
Délai de réponse à une médiation du Défenseur des droits pour aménagement d'épreuve
Dans le cadre d'un litige relatif à un aménagement d'épreuves pour un concours d'accès à une école de management, l'intervention du Défenseur des droits est une étape importante. Voici l'analyse stra...
Acte de naissance introuvable après incendie : quelles démarches effectuer ?
Votre situation est complexe car elle relève d'un conflit d'homonymie géographique entre la commune de **Pointe-Noire en Guadeloupe** (France) et la ville de **Pointe-Noire en République du Congo**. C...
Peuvent-ils me mettre à la rue si je vis chez mes parents et perçois le RSA?
Votre situation est particulièrement délicate. À presque 30 ans, percevant le RSA et contribuant déjà aux charges du foyer, la menace d'une expulsion par vos propres parents soulève des questions juri...
Gains au loto/jeux FDJ et déclaration au RSA : obligation et risque de suspension
Gagner une somme importante aux jeux de hasard (Loto, FDJ, jeux à gratter) alors que vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) a des conséquences directes sur vos droits et vos déclarations. ...
Faut-il déposer plainte avant de demander une ordonnance de protection ?
Non, il n'est **pas obligatoire de déposer plainte** pour solliciter et obtenir une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence, indépendante de toute proc...
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit...
