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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

90 888 décisions — Page 1244 / 3787

Cour d'appel chambre commerciale 3-2 14 avril 2026
La société Acteis est-elle redevable des sommes dues au titre d'un contrat non repris lors de la cession d'une société en liquidation ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 14 avril 2026
La créance de la commune de [Localité 2] est-elle admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Aux Délices de [Localité 2] ?
Other
Cour d'appel chambre civile 1-2 14 avril 2026
La société Crédit Industriel et Commercial peut-elle obtenir le paiement des sommes dues par Mme [K] au titre des contrats de crédit renouvelable et affecté ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement à la destination d'un bail commercial ?
Other
Cour d'appel chambre civile 1-1 14 avril 2026
Comment se déroule la liquidation d'une indivision entre héritiers en cas de désaccord sur les modalités ?
Other
Cour d'appel chambre civile 1-3 14 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel en cas de non-exécution d'une décision judiciaire ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 14 avril 2026
Quelle est la date de cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 14 avril 2026
La société Maingo Transports est-elle tenue de rembourser les sommes dues à la Société Générale au titre du prêt garanti par l'État et du solde débiteur de son compte courant ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 14 avril 2026
La société [S] peut-elle contester l'état de cessation des paiements et demander la poursuite de la période d'observation ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 14 avril 2026
L'appel formé par M. [E] contre le jugement de liquidation judiciaire est-il recevable ?
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre civile 1-6 14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Other
Cour d'appel chambre civile 1-6 14 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre civile 1-7 14 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être ordonnée en l'absence de contestation de la décision de placement en rétention ?
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 14 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on prolonger la rétention administrative d'un étranger en attente d'éloignement ?
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 14 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 14 avril 2026
L'appel formé par l'établissement hospitalier concernant l'ordonnance relative à l'isolement de Monsieur [X] est-il recevable ?
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre sociale 4-5 14 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans le cadre d'un litige entre parties ?
Other
Cour d'appel chambre 2 a 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?
Other
Cour d'appel chambre 1-1 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur la radiation d'une instance ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
La requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle recevable ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
L'arrêté de placement en rétention administrative est-il régulier et justifié ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 13 avril 2026
Comment la créance d'un fournisseur est-elle admise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 13 avril 2026
L'appel du ministère public contre une ordonnance de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative peut-il avoir un effet suspensif ?
Other
Cour d'appel attributions pp 13 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on maintenir une hospitalisation psychiatrique sans le consentement du patient ?
Other