Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1 section 1
9 avril 2026
La banque peut-elle obtenir une provision sur des dettes sociales des associés d'une SCI en raison d'une obligation non sérieusement contestable ?
Cour d'appel
chambre 1 section 1
9 avril 2026
L'action en justice pour trouble de voisinage est-elle prescrite dans ce cas ?
Cour d'appel
chambre 1 section 3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résolution d'une vente pour vice caché d'un véhicule ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
La demande d'extension des opérations d'expertise peut-elle être acceptée dans le cadre d'un bail commercial ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
L'appel formé par les appelants est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 1 section 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel en cours d'instance ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en matière civile ?
Cour d'appel
retentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être ordonnée malgré l'absence de réponse des autorités consulaires ?
Cour d'appel
retentions
9 avril 2026
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont-elles réunies en l'absence de menace réelle et actuelle pour l'ordre public ?
Cour d'appel
retentions
9 avril 2026
Dans quelles conditions la prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être ordonnée par le juge ?
Cour d'appel
retentions
9 avril 2026
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger peuvent-elles être confirmées malgré des allégations d'irrégularités procédurales ?
Cour d'appel
retentions
9 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de l'étranger est-elle régulière et justifiée ?
Cour d'appel
retentions
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sous obligation de quitter le territoire français ?
Cour d'appel
retentions
9 avril 2026
L'appel du ministère public concernant la prolongation de la rétention administrative est-il recevable et suspensif ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai légal ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du décès de l'avocat d'une partie sur l'instance d'appel ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une procédure en cas d'interruption liée à une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Cour d'appel
rétention administrative
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du ministère public contre une décision de mise en liberté d'un étranger ait un effet suspensif ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Comment évaluer le préjudice d'une victime dans le cadre d'une responsabilité délictuelle ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Les héritiers peuvent-ils demander la communication de pièces et une expertise dans le cadre d'une succession sans avoir qualité à agir ?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
Dans quelle mesure la polyclinique Kenval est-elle responsable des préjudices subis par Mme [J] [Z] suite à une infection nosocomiale?
Cour d'appel
1ère chambre
9 avril 2026
L'avocat a-t-il commis une faute en omettant d'informer son client du délai pour demander sa réintégration après l'annulation de son licenciement ?
