Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-5
9 avril 2026
Mme [I] a-t-elle droit à des rappels de salaire et à une indemnité compensatrice de congés payés suite à sa démission ?
Cour d'appel
chambre 1-5
9 avril 2026
La société [X] peut-elle obtenir réparation pour un trouble anormal de voisinage causé par les travaux de la SCI Le Cinqsept ?
Cour d'appel
chambre 4-3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligence dans une procédure de radiation d'instance ?
Cour d'appel
chambre 2-4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un refus d'assister à une réunion d'information sur la médiation ?
Cour d'appel
chambre 1-9
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire du rôle judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
Les époux [V] peuvent-ils être condamnés à payer des frais irrépétibles à la SARL Azur Promotion Construction en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 3-4
9 avril 2026
Comment se fixe le montant du loyer renouvelé d'un bail commercial en l'absence d'accord entre les parties ?
Cour d'appel
chambre 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption de l'instance d'appel dans le cadre d'un déféré ?
Cour d'appel
chambre 3-4
9 avril 2026
Dans quelles conditions un associé peut-il demander son retrait judiciaire d'une société ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du désistement d'appel en matière d'indemnisation des dommages matériels ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre 3-3
9 avril 2026
La société en liquidation judiciaire peut-elle interjeter appel d'une décision judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
La demande d'expertise judiciaire pour des désordres de construction peut-elle être accueillie en référé ?
Cour d'appel
chambre 3-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en matière de procédure collective ?
Cour d'appel
chambre 3-2
9 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour une société en cessation de paiements ?
Cour d'appel
chambre 3-2
9 avril 2026
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est-elle justifiée dans le cas de la SAS Toysatia ?
Cour d'appel
chambre 3-4
9 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une demande d'expertise dans le cadre d'une cession de parts sociales ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 3-3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-exécution d'une décision de justice en matière de radiation d'affaire ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation en cas de paiement des arriérés locatifs ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Les appelants peuvent-ils contester la résiliation de leur bail et leur expulsion après la caducité de leur premier appel ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation en cas d'impayés de loyer ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation en raison d'un arriéré locatif ?
