Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour jours de grève est-elle légale ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La relation entre M. [S] et l'Association [1] peut-elle être requalifiée en contrat de travail ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
Le licenciement de M. [P] pour cause réelle et sérieuse est-il justifié ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est-elle recevable et fondée ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [S] [R] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité envers le salarié en cas d'absence de bulletin de paie et de visite médicale de reprise ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour jours de grève est-elle légale ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour jours de grève est-elle légale ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour jours de grève est-elle légale ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour des jours de grève est-elle légale ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour des jours de grève est-elle légale ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour jours de grève est-elle légale ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire d'un salarié ayant exercé son droit de grève constitue-t-elle une discrimination illicite ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue de salaire d'un salarié ayant exercé son droit de grève constitue-t-elle une sanction illicite et discriminatoire ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire d'une salariée en raison de son droit de grève constitue-t-elle une discrimination salariale illicite ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
La retenue sur salaire d'un salarié ayant exercé son droit de grève constitue-t-elle une sanction illicite ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
9 avril 2026
L'employeur peut-il sanctionner financièrement un salarié pour son exercice du droit de grève ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Monsieur [L] [U] peut-il être condamné à régler des factures pour des travaux réalisés dans le cadre d'une promesse de vente alors que la société ayant réalisé ces travaux est en
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
La société Trecobat peut-elle revenir sur le montant convenu dans un protocole d'accord signé avec Monsieur J ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de nullité d'un contrat en raison d'une erreur vice du consentement ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité des constructeurs en cas de désordres affectant un immeuble ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Comment se calcule l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage pour des désordres constatés après des travaux de rénovation ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les proportions de contribution des différents assureurs à la dette commune résultant de la condamnation au titre des dépens ?
