Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
La banque est-elle responsable du remboursement des sommes perdues suite à des opérations bancaires frauduleuses effectuées sur le compte d'un client ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave sur les droits à rappel d'heures supplémentaires et congés payés d'un salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La retenue sur salaire pour exercice du droit de grève peut-elle inclure des primes ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
Le juge peut-il refuser d'accorder un délai pour quitter un logement en cas de dettes locatives non réglées ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La démission de la salariée peut-elle être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée peut-elle être acceptée en l'absence de preuve d'un emploi permanent ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges peut-elle être acquise en l'absence de justification de l'assurance contre les risques locatifs ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement nul d'un salarié protégé ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
La demande d'expertise judiciaire pour des infiltrations dans un logement est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement peut-elle être prononcée en raison de la souscription de nouveaux crédits pendant la durée des mesures ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Le désistement d'appel d'une société en liquidation judiciaire est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] est-elle recevable et fondée ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations imposées par la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
La demande d'indemnisation de la société VHV [W] [L] AG est-elle prescrite ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
Quelles sont les modalités de modification d'un plan de rééchelonnement des dettes en cas de recours ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière commerciale ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel dans une procédure commerciale ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
9 avril 2026
Le licenciement de M. [T] pour motif disciplinaire est-il justifié ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
9 avril 2026
Le licenciement de M. [R] pour motif disciplinaire est-il justifié ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
9 avril 2026
Le licenciement de M. [X] pour motif disciplinaire est-il justifié ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
9 avril 2026
Le licenciement de M. [N] pour faute grave est-il justifié ?
Cour d'appel
3ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la mauvaise foi d'un débiteur dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
