Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile 1-7
9 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [G] [X] [J] était-elle régulière ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-6
9 avril 2026
Quelle est la procédure d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
La société [4] est-elle tenue de verser des heures supplémentaires non rémunérées à M. [B] [E] ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de M. [X] [S] est-il justifié pour faute grave ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
M. [S] a-t-il droit à des créances salariales au titre de son emploi dans la société [2] en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de M. [I] [M] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [E] pour faute grave est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [L] est-il justifié au regard des circonstances de son arrêt de travail et des procédures suivies par l'employeur ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [Y] pour insuffisance professionnelle est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement économique de M. [S] [T] était-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [F] [E] est-il nul pour cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
M. [P] a-t-il été victime d'une discrimination syndicale et quel montant de dommages et intérêts lui est dû ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une violation de la clause de non-concurrence par un salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
La relation de travail de M. [I] [M] avec la société [1] peut-elle être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et la rupture considérée comme un licenciement sans
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'une salariée est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de M. [N] [S] est-il sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-6
9 avril 2026
La contestation du nombre de points de retraite attribués pour les années 2011 à 2018 est-elle recevable ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
La décision de prise en charge d'un accident du travail est-elle opposable à l'employeur ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
L'assuré remplit-il les conditions légales pour bénéficier des indemnités journalières au titre de son arrêt de travail ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
La décision de prise en charge d'un accident survenu au travail est-elle opposable à l'employeur en l'absence de preuve d'une cause étrangère au travail ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
9 avril 2026
Les arrêts de travail prescrits à la victime au titre de la maladie professionnelle sont-ils opposables à l'employeur ?
