Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile section 2
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une saisie immobilière sur les droits du débiteur?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
La demande de restitution d'une somme d'argent peut-elle être déclarée irrecevable en appel si elle n'a pas été soumise en première instance ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent dans le cadre d'une relation contractuelle entre sociétés ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
La société Allianz IARD est-elle tenue de verser des indemnités à la société Moe's suite à un dégât des eaux?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence du ministère public à l'audience dans une affaire d'interdiction de gérer ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour autoriser la reprise d'actions individuelles en cas de cessation des paiements d'un débiteur ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'insuffisance d'actif lors d'une liquidation judiciaire pour les dirigeants d'une société ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une condamnation pour préjudice de jouissance et frais de gardiennage dans un litige commercial ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
La société Corsica Commercial Center peut-elle contester le jugement du tribunal de commerce concernant le paiement des prestations fournies ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
La société [K] est-elle tenue de payer la somme de 13 027,05 euros à la société PMTP Constructions 2B pour des travaux réalisés en sous-traitance ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande indemnitaire non fondée dans le cadre d'un contrat de vente de véhicule ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer une interdiction de gérer dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
Comment se déclare une créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?
Cour d'appel
chambre commerciale
8 avril 2026
La S.A.S. [D] [V] peut-elle contester le montant d'une créance pour malfaçons et abandon de chantier?
Cour d'appel
1ère chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti en matière d'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire?
Cour d'appel
retention et ho
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre 2 a
8 avril 2026
Quelles sont les obligations du bailleur en cas d'infiltrations dans un local professionnel?
Cour d'appel
chambre 1 a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour constater l'absence d'état de cessation des paiements d'une société en redressement judiciaire ?
