Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un décès sur une instance en cours ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
L'URSSAF a-t-elle respecté les procédures de redressement des cotisations sociales?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un redressement de cotisations sociales par l'URSSAF ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un redressement pour travail dissimulé en l'absence de notification régulière ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
L'URSSAF peut-elle refuser le remboursement de cotisations sociales en raison de la prescription ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une mise en demeure de l'URSSAF concernant des cotisations sociales ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une mise en demeure de paiement de cotisations sociales par l'URSSAF ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
La rupture du contrat de travail de Mme [C] constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un redressement URSSAF annulé par la commission de recours amiable ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
Le licenciement pour motif économique est-il justifié dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
Le licenciement pour motif économique de Mme [V] [K] est-il justifié ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude de Mme [V] est-il nul en raison de harcèlement moral ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
La rupture du contrat de travail doit-elle être considérée comme une démission ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les droits du salarié ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prise en charge d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur en l'absence de respect du principe du contradictoire ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
La péremption de l'instance peut-elle être constatée en l'absence de diligence des parties après une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quelle est la répartition du coût d'un accident du travail entre les sociétés impliquées ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur suite à une maladie professionnelle ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
8 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie a-t-elle correctement fixé le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la salariée suite à sa maladie professionnelle ?
