Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
La société [D] peut-elle obtenir réparation pour procédure abusive contre la société [Localité 1] [U] ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une décision d'assemblée générale sur les droits des associés d'une EARL en redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
La société Domaines Bonfils peut-elle prouver le règlement de sa créance envers la société Castillo Aresan ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
La décision de rejet de la réclamation contentieuse par l'administration fiscale est-elle fondée ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de location en cas de désordres du matériel loué ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
La banque peut-elle être tenue responsable d'un virement effectué sur un RIB frauduleux ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une concurrence déloyale sur le préjudice moral d'une fédération professionnelle ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
La SCI Telecom peut-elle contester le jugement du tribunal de commerce concernant le paiement des factures de la S.A.R.L E Sky Solar ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
La société ID Loisirs a-t-elle correctement exécuté le contrat d'animation avec la société Cottageparks Méditerranée ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Comment se déroule le recouvrement de créances entre deux sociétés en cas de litige sur des factures impayées ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
L'appel incident formé par la société Bouygues énergies et services et la SMABTP contre la SA [S] IARD est-il recevable ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
La société La Biterroise a-t-elle un intérêt à former tierce opposition contre un jugement la condamnant à payer des loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'extension de la procédure collective à des gérants de société en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences d'une saisie conservatoire dans le cadre d'un litige commercial ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interruption d'instance en matière de recouvrement des créances fiscales suite à une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Les dirigeants d'une association peuvent-ils être tenus responsables des fautes de gestion ayant conduit à la liquidation judiciaire de celle-ci ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de paiement d'un maître d'œuvre dans le cadre d'une délégation de service public?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de révocation d'un gérant de société pour cause légitime ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Le rectorat peut-il être tenu responsable d'un accident survenu dans l'enceinte d'un établissement scolaire en raison d'un défaut de surveillance ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Les époux [P] ont-ils causé des troubles à la propriété de Mme [K] par l'installation d'une caméra de surveillance et d'une palissade en infraction avec le plan local d'urbanisme ?
Cour d'appel
chambre commerciale
7 avril 2026
La société [Z] [X] peut-elle obtenir une indemnisation pour pertes d'exploitation en raison de la pandémie de Covid-19?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire dans un bail d'habitation en cas de loyers impayés ?
