Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
jurid. premier président
3 avril 2026
Quelles sont les conditions pour annuler une liquidation judiciaire en raison d'une procédure irrégulière ?
Cour d'appel
2ème chambre a famille
3 avril 2026
Comment se calcule la récompense due par un époux à la communauté pour des améliorations apportées à un bien propre pendant le mariage ?
Cour d'appel
2ème chambre a famille
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un partage judiciaire d'une indivision entre ex-conjoints ?
Cour d'appel
attributions pp
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète ?
Cour d'appel
attributions pp
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien des soins psychiatriques sans consentement ?
Cour d'appel
rétentions
3 avril 2026
La non-confidentialité des échanges entre un étranger en rétention administrative et son avocat constitue-t-elle une atteinte aux droits de la défense ?
Cour d'appel
rétentions
3 avril 2026
La confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat est-elle garantie par la loi ?
Cour d'appel
rétentions
3 avril 2026
Dans quelles conditions un étranger peut-il être placé en rétention administrative en France ?
Cour d'appel
3ème chambre - section 1
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences financières d'un divorce sur le partage des biens entre époux ?
Cour d'appel
première présidence
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation sans consentement pour péril imminent ?
Cour d'appel
2ème chambre section b
3 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Cour d'appel
2ème chambre section b
3 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une demande de surendettement des particuliers ?
