Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une action en diffamation publique selon la loi du 29 juillet 1881 ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
L'assignation délivrée par M. [P] à la société éditrice de Médiapart est-elle nulle en raison du non-respect des exigences légales ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
La demande de M. [L] pour constater des troubles manifestement illicites à son préjudice par la société Libération est-elle fondée ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Le syndic de copropriété peut-il être contraint de remettre des documents au syndicat des copropriétaires ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en appel ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour troubles à la tranquillité d'autrui ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de suspension des mesures d'expulsion d'un logement ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de saisies conservatoires?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de promesse de vente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole transactionnel devant le juge des référés ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les obligations d'un copropriétaire en matière de travaux dans son appartement ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière commerciale ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un appel tardif dans le cadre d'une saisie immobilière?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de paiement de dettes bancaires ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire d'un contrat de bail commercial ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de crédit-bail ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de paiement des dépens ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel non suivie de conclusions dans le cadre d'une demande d'expulsion pour défaut de paiement ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
2 avril 2026
La société Elysée Retouche peut-elle demander l'annulation des baux commerciaux pour violation des dispositions relatives au changement d'usage des locaux ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 3
2 avril 2026
La cour a-t-elle omis de statuer sur la demande de la société JCM concernant l'appel en garantie de Mme Q ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'exécution des obligations locatives sur la procédure d'appel ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une action en responsabilité contre un transporteur ?
