Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures dans une affaire judiciaire ?
Cour d'appel
première présidence
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de cautionnement ?
Cour d'appel
première présidence
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail commercial et d'une demande d'expulsion en référé ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié en cas d'accès abusif à des dossiers médicaux ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre de la famille
2 avril 2026
Le bien immobilier en question est-il un bien propre ou un bien commun dans le cadre de la succession ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière commerciale ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
2 avril 2026
La clause de non-concurrence est-elle valable et quelles sont les conséquences d'une violation ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
2 avril 2026
Quelle est la compétence du tribunal en matière d'opposition à une séquestration liée à une cession d'actions ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de bail commercial ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Le licenciement de Mme [E] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Le licenciement de Mme [O] est-il dénué de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure de l'URSSAF sur une société ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [K] [Z] est-il justifié pour faute grave ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [T] [K] pour inaptitude d'origine professionnelle est-il sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [R] [M] est-il sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un contrôle URSSAF sur les cotisations sociales d'une entreprise ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
L'employeur peut-il être reconnu coupable de faute inexcusable suite à un accident du travail?
