Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
Quelle est la compétence juridictionnelle pour connaître d'un litige relatif à la rupture de contrats de distribution exclusive ?
Cour d'appel
5ème chambre
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation anticipée d'un contrat de location de matériel professionnel ?
Cour d'appel
première présidence
1 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation sans consentement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant étranger peut-elle être demandée après une assignation à résidence ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant étranger peut-elle être demandée après une assignation à résidence ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un recours suspensif soit accordé en matière de rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de gérer pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 5
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de sous-traitance en cas de désordres constatés ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 5
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la forclusion d'une action en paiement du solde d'un marché de construction ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 5
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'affaissement d'un plafond dans un magasin suite à des travaux réalisés par une entreprise tierce ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de versement du capital décès en cas de changement d'assureur ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
Mme [A] a-t-elle droit à une indemnisation pour perte de revenus liée à un confinement obligatoire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
La liquidation de la pension de retraite supplémentaire peut-elle être contestée par l'affilié ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour établir une demande en cessation de concurrence déloyale ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour établir une demande en cessation de concurrence déloyale ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
La MAIF peut-elle refuser de garantir un sinistre en raison de l'origine des fonds d'acquisition du véhicule ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt sur les cautions solidaires ?
