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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

95 741 décisions — Page 455 / 3990

Cour d'appel recours hospitalisation 12 juin 2026
Cour d'appel — recours hospitalisation, n° 26/00086
Other
Cour d'appel recours hospitalisation 12 juin 2026
Cour d'appel — recours hospitalisation, n° 26/00087
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 12 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile 1-7, n° 26/03897
Other
Cour d'appel chambre sociale 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/00099
Other
Cour d'appel expropriations 11 juin 2026
Cour d'appel — expropriations, n° 25/01285
Other
Cour d'appel expropriations 11 juin 2026
Cour d'appel — expropriations, n° 25/02013
Other
Cour d'appel expropriations 11 juin 2026
Cour d'appel — expropriations, n° 25/03966
Other
Cour d'appel ch.sociale-sect.prud'hom 11 juin 2026
Cour d'appel — ch.sociale-sect.prud'hom, n° 23/03887
Other
Cour d'appel section d 11 juin 2026
Cour d'appel — section d, n° 24/00160
Other
Cour d'appel section d 11 juin 2026
Cour d'appel — section d, n° 24/00173
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 1-7 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-7, n° 23/05814
Other
Cour d'appel chambre 1-7 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-7, n° 23/06404
Other
Cour d'appel chambre 1-7 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-7, n° 23/09788
Other
Cour d'appel chambre 1-7 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-7, n° 23/10317
Other
Cour d'appel chambre 1-7 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-7, n° 23/10344
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre 1-7 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-7, n° 23/11929
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/02794
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/03016
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/03100
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/03103
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/03441
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/03444
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/03562
Other
Cour d'appel chambre 4-8a 11 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8a, n° 25/03569
Other