Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire juge des libertes 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge des libertes, n° 26/01737

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire juge des libertés 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge des libertés, n° 26/00912

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge des libertés 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge des libertés, n° 26/00916

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge des libertés 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge des libertés, n° 26/00915

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire juge des libertés 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge des libertés, n° 26/00914

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire 2ème chambre cab2 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre cab2, n° 25/02615

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/00776

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/00744

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/00119

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/01497

Autres mesures ordonnées en référé

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/00733

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 25/04971

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/01424

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/00721

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 25/04469

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/01120

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/00620

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire 2ème chambre cab2 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre cab2, n° 25/02205

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 2ème chambre cab2 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre cab2, n° 24/03483

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 2ème chambre cab2 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre cab2, n° 25/00865

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 2ème chambre cab2 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre cab2, n° 24/14124

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 2ème chambre cab2 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre cab2, n° 24/13121

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 2ème chambre cab2 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — 2ème chambre cab2, n° 23/08247

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire référés cabinet 1 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés cabinet 1, n° 26/00492

Autres mesures ordonnées en référé